Avoir recours aux services à la personne à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction des impôts qui est égal à la moitié du montant engagé.
Tout cela est règlementé par la loi n°2005-841 du 26 Juillet 2005 (développement des services à la personne) ainsi que par le décret du 14 Mai 2007 du code général des impôts. L’article 199 du dit décret souligne clairement que tous les services à domicile agréés ouvrent droit au crédit d’impôts, à savoir le ménage, le repassage, le jardinage, le bricolage, le baby-sitting.
Mais pour qu’une personne soit bénéficiaire d’un crédit d’impôt, il faut qu’elle ait recours aux services d’un organisme ou société spécialisé et agréé aux services à la personne. Le montant de la réduction d’impôt est de 50% des sommes engagées prises en compte dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € dans l’un des cas suivants :
- par le nombre d’enfant à charge
- pour chaque membre âgé de 65 ans et plus
- ou quand le contribuable perçoit une rémunération grâce à un salarié au domicile d’un parent déjà bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (ou APA) alors que ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Dans la réglementation de l’obtention de cette aide, il faut les pièces justificatives suivantes :
- facture du paiement des salaires
- pièce des cotisations sociales
- facture mentionnant la nature, le montant des prestations payées avec le nom et l’adresse de l’organisme.
