Les prestataires de services à domicile, notamment ceux qui proposent leurs services d’aide et d’accompagnement à domicile destiné aux personnes âgées ou personnes handicapées bénéficient d’un droit d’option entre deux procédures.
Dès lors qu’un prestataire choisisse de proposer des services d’aide et d’accompagnement à domicile destiné aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, celui-ci obtient sur simple demande (au Conseil général du département d’implantation de la structure) une autorisation qui relève du code de l’action sociale et des familles, et l’agrément de “qualité” par équivalence (au préfet du département) lui est attribué quelque soit la procédure choisie.
