Les services à la désignent les organismes qui interviennent en qualité de prestataires, mandataires, intérimaires ou intermédiaires dans l’activité des services aux personnes à domicile, notamment les services auprès des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Les services à la personne disposent d’un dispositif d’agrément. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires destinés à mieux développer les services à la personne.
Concernant le droit d’option entre l’agrément (selon code du travail) et l’autorisation (selon code de l’action sociale et des familles), la mise en œuvre de celui-ci a permis de mieux réglementer les services de prestations d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
C’est-à-dire, du moment qu’un prestataire de service d’aide et d’accompagnement à domicile destiné aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles disposant d’une autorisation, celui-ci obtient sur simple demande auprès de la DIRECCTE un agrément par équivalence. Cette équivalence de qualité des services est assurée qu’il s’agisse de l’autorisation ou de l’agrément.
Remarques :
Seuls concernés par cette droit d’option les services suivants :
- services d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- services d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées visés selon la 6è du paragraphe I du même article ;
- services d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes handicapées selon la 7è du paragraphe I du même article.
